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Vous tes Professionnels du btiment : entreprise du btiment ou artisan dans la construction, rnovation ou dpannage ? Notre plate-forme d'intermdiation vous propose tous les services pour faciliter votre conqute de nouveaux clients en amont et ainsi amliorer votre efficacit commerciale.

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PLATEFORME des PROFESSIONNELS HABITAT est une place de marchs privs , un service de mise en relation de demandeurs de services en recherche d'artisans ou d'entreprises qualifis.

Nous vous fournissons une information complte et qualifie () : les caractristiques de chaque projet auprs du client particulier (locataire - propritaire) ou professionnel demandeur de prestations (agence immobilire, architecte, syndic, promoteur, entrepreneur du btiment ...).

Les projets sont rceptionns 24h/24 et 7j/7 et redirigs automatiquement par voie d'e-mail ou SMS vers le ou les prestataires correspondants le mieux. Acclrateur de croissance pour votre activit

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Ce que les professionnels disent de Plateforme Pro

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JE SUIS PRESTATAIRE ACTIF CHEZ PLATEFORME PRO DEPUIS 7 ANS.

"Je suis prestataire actif chez Plateforme Pro depuis 7 ans, ce service m'aide dans ma prospection et dans l'volution de mon chiffre d'affaires. Le point important dans l'utilisation des demandes de devis est d'appeler les particuliers au plus vite, d'tre ractif. " - Avis :   25 Nov 2015
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"Je recommande vivement plateforme pros mes confrres car vous nous aidez trouver des chantiers. Le gros plus de la plate forme est l'valuation de chaque prestation, ce qui permet de valoriser notre travail et notre fiabilit." - Avis :   19 Juill 2018

Informations

() -> :

Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont dlivres par le Maire aprs vrification de la conformit des projets de travaux au rglement durbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local dUrbanisme.

Mme en cas de travaux de faibles importances, il est ncessaire de demander des autorisations et, en cas de doutes, ds l'origine de votre projet, de vous renseigner en Mairie auprs de la Direction de l'Amnagement Urbain.

Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pnales. Le dfaut dautorisation est une infraction sanctionne par les tribunaux qui peuvent demander la remise en tat ou la dmolition des constructions difies sans autorisation.

Sachez de plus que ces autorisations peuvent vous tre demandes par votre notaire en cas de revente du bien, par votre assureur en cas de sinistre.

De quelle autorisation ai-je besoin si

Je construis

Une maison : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Un abri de jardin oou un garage de moins de 20 m : Dclaration Pralable

Un mur sur mon terrain :

Moins de 2 m de haut : pas de formalit
Plus de 2 m de haut : Dclaration Pralable

Une clture (mur, grillage, etc.) : Dclaration Pralable

Une vranda en extension :

Plus de 40 m : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Moins 40 m : Dclaration Pralable
Une piscine fixe (entre 10 et 100 m) :
avec ou sans bche de protection : Dclaration Pralable
avec une couverture de plus de 1,80 m de haut : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Une piscine gonflable : Pas de formalit

Je fais des travaux

Jagrandis ma maison :

Plus de 40 m : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
De 2 40 m : Dclaration Pralable (sauf si le projet dpasse 170m)
Moins de 2m : pas de formalit

Je transforme lintrieur de mon logement sans crer de surface de plancher ni modifier les faades : pas de formalit

Je cre une ouverture dans un mur extrieur : Dclaration Pralable

Je transforme mon garage en chambre :

La chambre fait plus de 10 m : Dclaration Pralable
La chambre fait moins de 10 m et ne modifie pas la faade : pas de formalit

Je change de destination la construction :

Les travaux modifient la faade : Permis de Construire
Les travaux ne modifient pas la faade et ne touchent pas aux murs porteurs : Dclaration Pralable
Je modifie mon toit :

Pose dune lucarne : Dclaration Pralable
Rehaussement dune partie de la charpente pour mettre une fentre : Dclaration Pralable
Rehaussement du mur pour ajouter une fentre au toit : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Je refais ma faade (enduit, etc.) : Dclaration Pralable

Je refais mon toit lidentique : pas de formalit

Jinstalle

Une antenne parabolique : Dclaration Pralable

Un climatiseur : Dclaration Pralable

Des panneaux solaires sur mon toit : Dclaration Pralable

Je dmolis

Toute dmolition : Permis de Dmolir

Jamnage

Un lotissement de plus de 2 lots (non envisageable sur le territoire de Gonesse pour les oprations vocation de logements) :

Avec des espaces communs (voie, aire de jeu, etc) : Permis dAmnager
Sans espace commun : Dclaration Pralable
Une aire publique de stationnement :

Moins de 10 places : pas de formalit
De 10 49 places : Dclaration Pralable
Plus de 50 places : Permis dAmnager

Un affouillement ou un exhaussement du sol :

Prvu par un permis de construire : aucune formalit
Moins de 2 m de haut ou de profondeur et moins de 100 m : pas de formalit
Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m : Dclaration Pralable
Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 2 ha : Permis de Construire

Qui doit dposer une demande ?
Vous pouvez dposer une demande si vous dclarez que vous tes dans lune des quatre situations suivantes (en cas de demande formule dans une coproprit, vous devez dtenir laccord de lassemble gnrale des copropritaires pralablement au dpt de votre dossier) : vous tes propritaire du terrain ou mandataire du ou des propritaires,
vous avez lautorisation du ou des propritaires,
vous tes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
vous avez qualit pour bnficier de lexpropriation du terrain pour cause dutilit publique.

Le recours un architecte est-il obligatoire ?

NON, pour les Dclarations Pralables et les Permis dAmnager,
OUI pour :
la ralisation dune construction usage autre quagricole dont la surface de plancher hors uvre nette est suprieure ou gale 170 m, lextension dune construction usage autre quagricole dont la surface de plancher hors uvre nette, cumule la surface existante, est suprieure ou gale 170 m

Comment calculer les surfaces ?

Suite une rforme de 2012, il s'agit du clacul de lasurface de plancher, vous trouverez les informations ncessaires son calcul dans le document tlcharger ci-contre

Cette surface determine servira de base aux taxe d'urbanisme redevable aprs la ralisation du projet.

Comment constituer le dossier de demande ?

Vous pouvez tlcharger les formulaires de dclaration, de permis et leurs bordereaux de remise sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-d-autorisations.html

Linstruction du dossier ne pourra dbuter en cas doubli de pices ou de dfaut de production dinformations ncessaires lexamen de la demande.

Combien dexemplaires faut-il fournir ?

4 exemplaires pour la demande de Permis de Construire
3 exemplaires pour la Dclaration Pralable

Attention : Lorsque le projet ncessite la consultation de services extrieurs, des pices complmentaires peuvent vous tre demandes et le dlai dinstruction est prorog. Exemple : projet situ dans un secteur soumis lavis de lArchitecte des Btiments de France.

O dposer la demande ou la dclaration ?

La demande ou dclaration doit tre adresse par pli recommand avec demande davis de rception ou dpose en Mairie de Gonesse Direction de l'Amnagement Urbain, Service des Autorisations du Droit des Sols, bureaux du Parc. Le rcpiss qui sera remis prcisera les dlais dinstruction.

Si le projet ncessite une modification du dlai dinstruction, le ptitionnaire est inform dans le mois qui suit le dpt de la demande en mairie.

Quand sera donne la rponse ?

A compter de la rception du dossier complet, les dlais dinstruction, hors consultations ventuelles, sont de :

3 mois pour les demandes de Permis de Construire ou dAmnager,
2 mois pour les demandes de Permis de Construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de dmolir,
1 mois pour les Dclarations Pralables.

Quelles sont les formalits accomplir aprs avoir obtenu un permis ou une dclaration pralable ?

Ds la notification de la dcision favorable, le bnficiaire dune autorisation (permis ou dclaration pralable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation ds rception. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont suprieures 80 centimtres. Le panneau doit tre install de telle sorte sur le terrain concern, de faon ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la dure du chantier. Vous trouverez les panneaux types tlcharger grce au lien ci-contre.

Il doit notamment mentionner :

- le nom du bnficiaire
- la date et le numro de l'autorisation
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie o le dossier peut tre consult, - les droits de recours des tiers.
- la surface autorise ainsi que la hauteur de la construction
- si le projet prvoit des dmolitions : la surface du ou des btiments dmolir.

L'inobservation de cette formalit peut entraner des sanctions pnales
Avant le commencement des travaux, il y a lieu dadresser une Dclaration dOuverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires en Mairie.
Quelles sont formalits accomplir une fois les travaux termins ?
Lorsque les travaux sont termins, le bnficiaire du Permis de Construire ou dAmnager ou de la Dclaration Pralable, adresse une Dclaration Attestant lAchvement et la Conformit des Travaux (DAACT) par pli recommand avec demande davis de rception ou la dpose contre dcharge la Mairie.



2590 au 19-07-2018