1 - PROPRIÉTÉ DU SITE

Tous les éléments du présent site Plateforme-pro.com (ci-après « le Site PLATEFORME PRO ») sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Djino Consulting Ltd (MU: C14125105).

Le site internet www.plateforme-pro.com reste la propriété de la société Djino Consulting Ltd et exploité par celle-ci.

L'ensemble du contenu de ce site est régi par le code de la Propriété Intellectuelle. La présentation et le contenu du présent site constituent une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Djino Consulting Ltd est titulaire.

Les dénominations ou appellations, les logos, le nom des produits et des services de la gamme, sont, sauf exceptions, des marques déposées. Les photographies, textes, slogans, dessins, modèles, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrées dans le site sont la propriété de Djino Consulting Ltd.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes oeuvres et modèles de produits qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable Djino Consulting Ltd, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

2 - ENREGISTREMENT SUR LE SITE PLATEFORME PRO

Tout Enregistrement réalisé dans le cadre du présent Site est soumis aux Conditions Générales d’utilisation.

3 - LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site PLATEFORME PRO, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les utilisateurs sont informés que les informations qu'ils communiquent via les formulaires présents sur le Site PLATEFORME PRO sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par PLATEFORME PRO exploitant le Site Internet. Si l'utilisateur y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de la Société.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l'utilisateur est impératif pour le bon fonctionnement du service. L'utilisateur s'engage à ne communiquer et à s'inscrire sur le Site PLATEFORME PRO que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

L'utilisateur est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc...) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le Site PLATEFORME PRO. Ses informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier des utilisateurs frauduleux. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site par e-mail à : support[a]plateformehabitat.com

4 - MARQUES

Les marques PLATEFORME HABITAT & PLATEFORME PRO figurant sur le Site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la société Djino Consulting est donc prohibée. Vous pouvez nous contacter pour formuler ce type de demande à l'adresse électronique suivante : support[a]plateformehabitat.com

5 - HÉBERGEMENT DU SITE

Le prestataire assurant l'hébergement de nos serveurs, ainsi que le stockage des informations, est la société SoftLayer Internet Services, dont le siège sociale est situé 1333 Stemmons Freeway Suite 110 Dallas, TX 75207 USA.

- vous certifiez qu'à votre connaissance les informations publiées sur le site sont exactes et à jour.

- vous certifiez et acceptez que vous travaillez légalement en France, que vous possédez tous les documents, autorisations, accréditations et assurances nécessaires à votre activité dans ce pays, et que les métiers pour lesquels vous avez reçu au moins une évaluation sont couverts par votre immatriculation.

- vous reconnaissez et acceptez que ce service n'est pas responsable et que vous ne pouvez pas tenir pour responsable ce service d'une quelconque évaluation de la qualité de vos travaux par vos clients trouvés grâce à ce Service.

- vous reconnaissez et acceptez que vous supporterez tous les risques afférant à une quelconque évaluation que votre client à faite d'un service ou de travaux réalisés et qu'une quelconque évaluation est un sujet entre vous et votre client et vous acceptez de ne pas nous demander d'intervenir dans un quelconque désaccord sur une évaluation. Néanmoins, dès que vous acceptez ces conditions générales d'utilisation, vous bénéficiez d'un droit de réponse au client, à savoir une unique réponse pour chaque nouvel avis déposé.

- vous reconnaissez et acceptez que tout Spam ou tout autre envoi d'email non sollicité contenant un matériel promotionnel ou non promotionnel est strictement interdit, et Plate-forme Habitat se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous violez cet engagement.

- vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, si nous l'estimons nécessaire, de supprimer une quelconque information ou toutes les informations que vous avez publiées grâce à ce service pour n'importe quelle raison et plus particulièrement dans le cas d'un abus du système. Par abus du système, nous entendons une tentative d'utiliser le système d'une manière excessive, i.e. vous inscrire en tant que client afin de vous attribuer une bonne évaluation. PLATE-FORME HABITAT n'est pas responsable des informations publiées sur notre site internet par nos clients. Si des cas sont portés à notre attention et si nous estimons que les informations publiées sont inappropriées, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, jusqu'à ce ce que les informations illégales ou inappropriées soient supprimées.

- vous reconnaissez et acceptez que si un différend de quelque nature qu'il soit survenait, nous aurions le droit de réponse finale dans la résolution du différend. Nous nous engageons à user de notre impartialité dans le règlement d'un différend, et nous nous refusons d'arbitrer un différend qui tomberait dans une catégorie mentionnée ci-dessus.

- PLATEFORME HABITAT se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis.

Conformément à la recommandation de la CNIL, chaque entreprise dispose d'un droit d'opposition à faire apparaitre ses coordonnées personnelles dans un annuaire sur internet. Si vous ne désirez pas être répertorié dans cette base, il vous suffit de nous adresser un email attestant de votre numéro de rcs et de vos coordonnées, à l'adresse suivante : cnil[a]plateformehabitat.com

Dès réception, nous nous engageons à retirer vos coordonnées de notre annuaire.

1. DEFINITIONS

Les termes suivants dans les présentes conditions générale de service (contrat), ci-après « CGS », auront la définition suivante :

- « Plate-forme Habitat ©» : désigne le service accès demande de devis commercialisé par Plate-forme Habitat.
- « Réception gratuite Demande de devis » :

la réception des demandes de devis est gratuite pour toutes entreprises morales ou physique inscrite gratuitement au service dans les conditions des présentes CGS.

- « Le prestataire » : toute personne physique ou morale de droit privé souhaitant bénéficier ou bénéficiant des services de Plate-forme Habitat, et/ou proposant des produits ou services aux demandeurs de devis.

- « Demandeur de devis » : Personne physique ou morale qui utilise les pages des sites internet de Plate-Forme Habitat dans la perspective d’y déposer une demande de devis.

- « Espace membre » : espace privatif du prestataire accessible en ligne sur le site Internet www.plateforme-pro.com concernant les informations relatives aux services fournis par PLATE-FORME HABITAT.

- « Paramètres de connexion » : identifiant de connexion (adresse email) et mot de passe que le prestataire aura crée dans son Espace membre sur le site www.plateforme-pro.com.

- « accusé de réception » : désigne l’accusé de réception transmis par Plate-forme Habitat par courrier électronique dès réception du bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par le client (désigné « Prestataire »).

- « Demande de devis » : toutes demandes de tarif de prestation émanant de toute personne physique ou morale de droit privé souhaitant bénéficier des services des prestataires de Plate-forme Habitat.

-Abonnement» est un forfait payant donnant accès aux coordonnées de demandeurs de devis, suivant l’option choisie par le Prestataire.

- « Unité devis » : abonnement de crédit de services payé auprès de Plate-forme Habitat donnant accès à certaines informations marchandes.

- « coordonnées demandeurs devis » : Le terme « Coordonnées Demandeur de Devis» comprendra le nom et/ou le prénom de la personne ou la dénomination de la société, un numéro de téléphone, adresse email, voire l’adresse postale de la personne ou de la société. Accès conditionné par un abonnement souscrit par le prestataire.

2. OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLATE-FORME HABITAT fournit au prestataire le service que le prestataire accepte sans réserves ni restrictions.
Les présentes CGS peuvent, le cas échéant, être complétées par les Conditions Générales d’un autre contrat de prestation ou par des conditions particulières. L’acceptation et/ou la validation par le client d’un bon de Commande produit par PLATE-FORME HABITAT implique l’acceptation sans réserves des présentes CGS.

3. DESIGNATION SERVICE

3.1 Toute commande passée par le prestataire à PLATE-FORME HABITAT est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du service fourni par PLATE-FORME HABITAT, et le cas échéant, des options choisies par le prestataire. La transmission du Bon de Commande par le prestataire emporte acceptation par le prestataire sans réserves ni restrictions des présentes CGS. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après réception par PLATE-FORME HABITAT du Bon de Commande.

3.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par PLATE-FORME HABITAT du Bon de Commande et de l’encaissement du prix dû par le prestataire, PLATE-FORME HABITAT adressera au prestataire un Accusé de Réception de la commande du prestataire et procèdera au Traitement de celle-ci. PLATE-FORME HABITAT permettra au prestataire d’accéder au service.

3.3 Le prestataire devra lors de la commande du service fournir différentes informations : ses coordonnées complètes, son inscription au RCS ou Répertoire des Métiers, assurance à jour pour les activités règlementées en la matière. Informations dont le prestataire garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

3.4 Le prestataire fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique (e-mail). Il est informé que cette adresse de courrier électronique demeurent L’UNIQUE moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du prestataire.

3.5 Il appartient en conséquence au prestataire d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à PLATE-FORME HABITAT son changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l’Espace membre. PLATE-FORME HABITAT ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du prestataire dans la modification de ses coordonnées.

3.6 L’accès à l’Espace membre et au service n’est possible qu’avec des éléments d’identification seuls connus du prestataire. Le prestataire s’engage à conserver les éléments d’identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. L’accès à l’Espace membre est effectué sous la seule responsabilité du prestataire.

3.7 PLATE-FORME HABITAT s’engage à mettre à la disposition du prestataire adhérent au service un accès à un espace personnel pour la consultation des demandes de devis des utilisateurs du réseau.

3.8 Le prestataire sera alerté quotidiennement par voie de e-mail et/ou sms dès qu’il aura reçu une nouvelle demande de devis correspondant à ses critères d’activités et zone géographique d’intervention (du lundi au dimanche).

3.9 Dès votre inscription, commande d'un abonnement ou alerte précisant que vous avez des devis à traiter, un email vous sera immédiatement envoyé. Il se peut que Yahoo, Hotmail, Orange, Gmail ... ou autres types de boites email le mettent dans les spams ou les emails indésirables puisque c'est un email automatique envoyé par un robot. PLATE-FORME HABITAT ne pourra être tenu responsable de la réception des emails ou sms envoyés par ses serveurs.

3.10 Le prestataire après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations inhérentes à la demande de devis (excepté les coordonnées du demandeur du devis), aura la possibilité de commander les coordonnées du demandeur en validant les boutons prévus à cet effet, et en confirmant sa commande.

3.11 A chaque commande des coordonnées du demandeur de devis, PLATE-FORME HABITAT débitera l'abonnement du prestataire d’une « unité devis ». PLATE-FORME HABITAT s’engage alors à afficher l’ensemble des informations concernant les coordonnées du demandeur de devis afin que le prestataire soit à même de prendre contact directement avec le demandeur de devis.

3.12 PLATE-FORME HABITAT s’engage conformément à sa charte, à limiter l’affichage des coordonnées de chaque demandeur de devis à 1 , 3 ou 5 prestataires maximum selon la demande du demandeur de devis.

3.13 Dans l’hypothèse où le prestataire commanderait des coordonnées erronées ou sans numéro de téléphone, PLATE-FORME HABITAT s’engage à lui re-créditer les « unités devis » ainsi débitées, à condition qu’une demande ait été reçue par le service commercial de PLATE-FORME HABITAT dans les 7 jours suivants la commande des coordonnées, et que le service commercial n’ait pas réussi à trouver les coordonnées correctes du demandeur de devis.

3.14 Le prestataire s’engage à respecter la "CHARTE PLATE-FORME HABITAT ©" :

1. respect des engagements pris lors de la réalisation du devis signé et accepté par le client
2. répondre, même par la négative le cas échéant, sous 72 ouvrés, à toutes les demandes de devis qui lui seront transmises et qu'il aura sélectionné
3. exercer son devoir de conseil
4. être à jour de ses assurances obligatoires et indispensables
5. établir des devis conformes et contractuels
6. employer du personnel compétent
7. établir un devis avant toute intervention
8. respecter les normes en vigueur
9. respecter la propreté du chantier le cas échéant
10. à respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur

3.15 Ce contrat est strictement nominatif. Il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. En outre, la cession à des tiers des demandes de devis reçues par le prestataire dans le cadre de ce contrat, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

3.16 Le prestataire s'engage à respecter les règles de suivi et de transparence du service des projets sélectionnés :

Nous vous invitons à valider sur l'interface de suivi de chaque projet ("mes projets sélectionnés") ;

1. Vous avez présenté un devis au client ? OUI/NON (dans un délai maximal de 30 jours après la sélection du projet)
2. Vous avez signé le devis ? OUI/NON (dans un délai maximal de 90 jours après la sélection du projet)

Dans le cas d'un non respect des règles de suivi et de transparence du service la sélection de nouvelles demandes de devis ne sera plus accessible.

3.17 Limitation de responsabilité

PLATE-FORME HABITAT transmet les demandes de devis par le biais du site www.plateforme-pro.com, seule source fiable d’informations. PLATE-FORME HABITAT s’engage à mettre en relation le demandeur de devis avec le Prestataire dans des conditions optimales. PLATE-FORME HABITAT n’intervient à aucun moment dans la relation qui se noue entre le demandeur de devis et le Prestataire, sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée pour les différends qui pourraient survenir entre eux.

Eu égard à son principe même de fonctionnement, et malgré tous les efforts qu’elle peut fournir pour qualifier exactement la demande de devis, PLATE-FORME HABITAT ne saurait être responsable, d’une part, de la quantité des demandes de devis attribuée au Prestataire, de la pertinence et/ou de la qualité desdites demandes, notamment vis-à-vis des inexactitudes ou de la fausseté de tout ou partie des informations contenues dans les demandes de devis communiquées au Prestataire et, d’autre part, des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la demande de devis elle-même.

4. DUREE – DATE D’EFFET - RESILIATION

4.1 Les "Abonnements packagés" (5 devis, 20 devis, 30 devis, 50 devis & 60 devis) : ce contrat prendra fin automatiquement lorsque le prestataire aura utilisé l’intégralité de ses « unités devis ». Néanmoins, PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans avoir à se justifier, d’exclure à tout moment un prestataire qu’il ne jugerait plus correspondre à l’esprit de ce service.

A l’issue de cette période, le prestataire dispose de la faculté de souscrire un nouvel abonnement, sous la réserve du paiement préalable par le prestataire du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.

Le prestataire dispose de la faculté de souscrire à nouveau au service au tarif en vigueur au moment de sa souscription dans les conditions de validités décrites ci dessus sans que la souscription à ce nouveau service constitue une prorogation du contrat précédent. Afin que le service ne soit assurée sans discontinuité, le prestataire s’engage à adresser avant le terme du présent contrat, un bon de commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains de PLATE-FORME HABITAT du prix de la prestation.

Résiliation : chaque membre peut mettre fin à son inscription à PLATE-FORME HABITAT en demandant la clôture de son abonnement à tout moment auprès de PLATE-FORME HABITAT, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Mon compte" du site www.plateforme-pro.com dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Plate-forme Habitat de la demande de clôture de l'abonnement concerné.

Cette demande n'emporte pas le remboursement au Prestataire de la période restant courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement du Prestataire.

4.2 Les abonnements récurrents :

« Pass 1 mois » est un forfait payant donnant accès à un maximum de 2 coordonnées demandeurs de devis/jour sur une période de 30 jours consécutifs, renouvelable tacitement à échéance pour une même période :
« Pass 3 mois » est un forfait payant donnant accès à un maximum de 2 coordonnées demandeurs de devis/jour sur une période de 90 jours consécutifs, renouvelable tacitement à échéance pour une même période :

Résiliation : le prestataire peut résilier à tout moment son abonnement via la rubrique « mon compte » du site www.plateforme-pro.com dédiée à cet effet et au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date d’échéance (jours ouvrés : du lundi au vendredi). Le contrat prend alors fin à la date d’échéance de l’abonnement en cours.

Après résiliation, le Prestataire peut renouveler, dans les mêmes conditions prévues aux présentes, son abonnement.

Néanmoins, Plate-forme Habitat se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans avoir à se justifier, d’exclure à tout moment un prestataire qu’il ne jugerait plus correspondre à l’esprit de ce service.

Le prestataire peut à tout moment notifier à PLATE-FORME HABITAT son souhait de résilier son abonnement :

Via la rubrique "Mon compte" du site www.plateforme-pro.com dédiée à cet effet (rubrique "Mon compte" | "Services" | "Gérer votre abonnement" | "Annuler le renouvellement automatique de mon abonnement"). La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours.

A l'expiration du « Pass 1 mois » , celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Prestataire avant l'échéance d'un abonnement en cours, renouvelé par périodes d'un (1) mois. L'abonnement ainsi prorogé par périodes d'un (1) mois sera facturé sur la base tarifaire mensuelle de l'abonnement concerné et le cas échéant, de l'upgrade souscrit par le Prestataire durant cet abonnement, jusqu'à ce que le Prestataire notifie à PLATE-FORME HABITAT son souhait de résilier son abonnement « Pass 1 mois » en cours (entrainant, le cas échéant, la résiliation de l'upgrade associé à l'abonnement).

A l'expiration d'un « Pass 3 mois » , celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Prestataire avant l'échéance d'un abonnement en cours, renouvelé par périodes de trois (3) mois. L'abonnement ainsi prorogé par périodes de trois (3) mois sera facturé sur la base tarifaire trimestrielle de l'abonnement concerné et le cas échéant, de l'upgrade souscrit par le Prestataire durant cet abonnement, jusqu'à ce que le Prestataire notifie à PLATE-FORME HABITAT son souhait de résilier son abonnement « Pass 3 mois » en cours (entrainant, le cas échéant, la résiliation de l'upgrade associé à l'abonnement).

4.3 - L’« Abonnement alerte SMS» est un forfait payant donnant accès sur une période de 30 jours consécutifs au service d'alerte sms en fonction des demande devis reçus par le prestataire, renouvelable tacitement à échéance pour une même période.

Résiliation : le prestataire peut résilier à tout moment son abonnement via la rubrique « mon compte » du site www.plateforme-pro.com dédiée à cet effet et au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date d’échéance. Le contrat prend alors fin à la date d’échéance de l’abonnement en cours.

Le prestataire peut à tout moment notifier à PLATE-FORME HABITAT son souhait de résilier son abonnement :

Via la rubrique "Mon compte" du site www.plateforme-pro.com dédiée à cet effet (rubrique "Mon compte" | "Services" | "Gérer votre abonnement" | "Annuler le renouvellement automatique de mon abonnement"). La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours.
A l'expiration d'un abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Prestataire avant l'échéance d'un abonnement en cours, renouvelé par périodes d'un (1) mois. L'abonnement ainsi prorogé par périodes d'un (1) mois sera facturé sur la base tarifaire mensuelle de l'abonnement concerné.

4.4 Les factures de prestations sont disponibles dans la rubrique "Mon compte" | "Factures".

5. PRIX

5.1 Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euro et hors taxes. L'utilisation des services payants suppose que le Prestataire dispose d'un abonnement.

Le prix est payable dès transmission du bon de commande

- Les "Abonnements packagés" (5 devis, 20 devis, 30 devis, 50 devis) le prix est payable par carte bancaire sur le site www.plateforme-pro.com ou par chèque bancaire.
- Les "Abonnements packagés" (60 devis) le prix est payable par chèque bancaire ou carte bancaire sur le site www.plateforme-pro.com.
- « Pass 1 mois» : le prix est payable par carte bancaire sur le site www.plateforme-pro.com et par prélèvements successifs expressément autorisés en cas de tacite reconduction.
- « Pass 3 mois» : le prix est payable par carte bancaire sur le site www.plateforme-pro.com et par prélèvements successifs expressément autorisés en cas de tacite reconduction.
- L’« Abonnement alerte SMS» : le prix est payable par carte bancaire sur le site www.plateforme-pro.com et par prélèvements successifs expressément autorisés en cas de tacite reconduction.

Tout incident de paiement entraîne l’émission d’une facturation forfaitaire complémentaire de 50 €, correspondant aux frais de gestion administrative, notamment en cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier.

Tout retard de paiement entraine la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 € visant à couvrir les frais de recouvrement selon l’article L. 441-6 du code du commerce.

Les prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation des services.

L'acquisition d'un abonnement par le prestataire via son espace membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.

5.4 Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euro et hors taxes. Le prix est payable par avance dès transmission du Bon de Commande. Sauf disposition particulière, aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.

- les abonnements à la carte vendus en ligne : 5 demandes de Devis pour 105 € HT, 20 demandes de Devis pour 359 € HT), 30 demandes de Devis pour 450 € HT), 50 demandes de Devis pour 600 € HT) payables sur le site www.plateforme-pro.com par carte bancaire, ces services sont commercialisés par la société Djino Consulting.
- les abonnements packagés : 60 demandes de Devis + création site internet pour 962 € HT, ces services sont commercialisés par la société Djino Consulting.
- les abonnements récurrents vendus en ligne 2 demandes de devis/jour (« pass 1mois » pour 199 € HT & « pass 3 mois » pour 399 € HT) payables sur le site www.plateforme-pro.com par carte bancaire, ces services sont commercialisés par la société Djino Consulting

5.5 Les factures de prestations sont disponibles dans la rubrique "Mon compte" | "Factures".

6. CORRESPONDANCE - PREUVE

6.1 Sauf disposition particulière dans les présentes CGS, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

6.2 En application des articles 1316 et suivant du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-03 du Code de Commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l’Espace membre, les correspondances électroniques et le site de PLATE-FORME HABITAT font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de PLATE-FORME HABITAT, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de PLATE-FORME HABITAT, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le prestataire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de PLATE-FORME HABITAT est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

7. DONNEES NOMINATIVES

7.1 Le prestataire dispose, conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : «cnil[a]plateformehabitat.com»

- vous certifiez qu'à votre connaissance les informations publiées sur le site sont exactes et à jour.
- vous certifiez et acceptez que vous travaillez légalement en France, que vous possédez tous les documents, autorisations, accréditations et assurances nécessaires à votre activité dans ce pays, et que les métiers pour lesquels vous avez reçu au moins une évaluation sont couverts par votre immatriculation.
- vous reconnaissez et acceptez que ce service n'est pas responsable et que vous ne pouvez pas tenir pour responsable ce service d'une quelconque évaluation de la qualité de vos travaux par vos clients trouvés grâce à ce Service.
- vous reconnaissez et acceptez que vous supporterez tous les risques afférant à une quelconque évaluation que votre client à faite d'un service ou de travaux réalisés et qu'une quelconque évaluation est un sujet entre vous et votre client et vous acceptez de ne pas nous demander d'intervenir dans un quelconque désaccord sur une évaluation. Néanmoins, dès que vous acceptez ces conditions générales d'utilisation, vous bénéficiez d'un droit de réponse au client, à savoir une unique réponse pour chaque nouvel avis déposé.
- vous reconnaissez et acceptez que tout Spam ou tout autre envoi d'email non sollicité contenant un matériel promotionnel ou non promotionnel est strictement interdit, et Plate-forme Habitat se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous violez cet engagement.
- vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, si nous l'estimons nécessaire, de supprimer une quelconque information ou toutes les informations que vous avez publiées grâce à ce service pour n'importe quelle raison et plus particulièrement dans le cas d'un abus du système. Par abus du système, nous entendons une tentative d'utiliser le système d'une manière excessive, i.e. vous inscrire en tant que client afin de vous attribuer une bonne évaluation. PLATE-FORME HABITAT n'est pas responsable des informations publiées sur notre site internet par nos clients. Si des cas sont portés à notre attention et si nous estimons que les informations publiées sont inappropriées, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, jusqu'à ce ce que les informations illégales ou inappropriées soient supprimées.
- vous reconnaissez et acceptez que si un différend de quelque nature qu'il soit survenait, nous aurions le droit de réponse finale dans la résolution du différend. Nous nous engageons à user de notre impartialité dans le règlement d'un différend, et nous nous refusons d'arbitrer un différend qui tomberait dans une catégorie mentionnée ci-dessus.
- PLATE-FORME HABITAT se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis.

7.2 Site déclaré à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés) conformément à l'Art. 16 de la Loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous la référence N° 1052302.

Conformément à la recommandation de la CNIL du 8Juillet 1997, chaque entreprise dispose d'un droit d'opposition à faire apparaitre ses coordonnées personnelles dans un annuaire sur internet. Si vous ne désirez pas être répertorié dans cette base, il vous suffit de nous adresser un email attestant de votre numéro de rcs et de vos coordonnées, à l'adresse suivante : cnil[a]plateformehabitat.com

Dès réception, nous nous engageons à retirer vos coordonnées de notre annuaire.

Conformément aux dispositions de la loi n°98.536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PLATE-FORME HABITAT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

7.3 Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement écrit et préalable de PLATE-FORME HABITAT, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales" PLATE-FORME HABITAT décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourrait comporter le présent annuaire, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre conformément à l'article L.37 du code des Postes et Télécommunications".

L'utilisation du site n'implique en aucun cas et d'aucune manière une quelconque cession de droits, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de PLATE-FORME HABITAT. L'accès aux services du site internet PLATE-FORME HABITAT est limité à une utilisation manuelle, tout usage d'un robot est interdit, à l'exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur ces sites.

7.4 Le service PLATE-FORME HABITAT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site www.plateforme-pro.com. Il met aussi tout en oeuvre pour sécuriser au maximum le contenu du site www.plateforme-pro.com.

Cependant, il est bien entendu que PLATE-FORME HABITAT ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le site www.plateforme-pro.com et/ou dans les emails transmis..

8. VIRUS – SECURITE INFORMATIQUE

La Société Djino Consulting s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site PLATEFORME-PRO.COM. Elle met aussi tout en oeuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site PLATEFORME-PRO.COM.. Cependant, il est bien entendu que la Société Djino Consulting ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site PLATEFORME-PRO.COM et/ou dans les emails transmis.

9. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

9.1 Le présent contrat est soumis au droit Mauricien.

9.2 En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes CGS, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

9.3 Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation seul le Tribunal de Commerce de Port-Louis sera compétent.

PLATE-FORME HABITAT © et le site www.plateforme-pro.com : tous les éléments du présente site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Djino Consulting Ltd (MU: C14125105),

  • La société Djino Consulting peut être contactée de la manière suivante :

    01.84.17.21.25

    +230 54.77.45.84

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    Oh how we love pumpkin season. You did know this gourd-ish squash has its own season, right? Winter, Spring, Summer, Pumpkin…. We anxiously anticipate it every year.

“Celui qui est capable de remporter la victoire en s’adaptant à la situation de l’ennemi est qualifié de génie”

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